Actes soumis au permis d'urbanisme

L’article D.IV.4 du Code du Développement territorial détermine les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.

De manière générale, ce sont les travaux tels que :

• Construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes
• Placer une ou plusieurs enseignes ou un ou plusieurs dispositifs de publicité
• Démolir, reconstruire, transformer une construction
• Créer un nouveau logement dans une construction existante
• Modifier la destination de tout ou partie d’un bien
• Modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées
• Modifier sensiblement le relief du sol
• Boiser ou déboiser
• Abattre des arbres isolés à haute tige, des haies ou des allées
• Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable
• Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire
• Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones
• Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets et le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes
• Pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens (… - Décret du 26 avril 2018, art. 7) du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code