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Interpellation citoyenne

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Le droit d'interpellation du citoyen

Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis et domicilié dans la commune, dispose du droit d’interpeller les instances communales. L'interpellation doit être d'intérêt communal.

Les modalités d'interpellation sont fixées par le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal :

Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants

Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Par 'habitant de la commune', il faut entendre :

  •  Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins
  • Toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes : 

  • Etre introduite par une seule personne;
  • Etre formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes
  • Porter sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal
  • Etre à portée générale
  • Ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux
  • Ne pas porter sur une question de personne
  • Ne pas constituer des demandes d’ordre statistique
  • Ne pas constituer des demandes de documentation
  • Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique
  • Parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée
  • Indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur
  • Etre libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.                                                                                                                                                                                                   

Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.    

Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit :

  • Elles ont lieu en séance publique du conseil communal
  • Elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre
  • L'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum
  • Le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum
  • L'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour
  • Il n'y a pas de débat, de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal
  • L'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune

Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.

Interpellation Citoyenne du 2 décembre 2019 : Une première !

Pour la toute première fois, le lundi 2 décembre 2019 au conseil communal, un citoyen interpellait directement le collège communal au sujet d'une problématique de sécurité routière. Le Collège se félicitait alors et continue aujourd'hui d'encourager ce genre d'initiative qui renforce la démocratie et rapproche les citoyens des élus. 

Interpellation Citoyenne du 22 juin 2020 : Ciney, "Commune hospitalière"

Lors du conseil communal du 22 juin 2020, pour la seconde fois de la législature, une interpellation citoyenne était à l'ordre du jour. Jean-François Rasschaert, représentant un groupe de citoyens, a interpellé le Conseil au sujet de la réflexion relative à l'adoption d'une motion "Commune hospitalière". Le Collège a ensuite marqué son accord afin de mettre sur pied un groupe de travail (en collaboration avec la zone de police Condroz-Famenne) qui va plancher sur une motion visant à rendre Ciney plus "hospitalière". A savoir une commune qui s'engage à améliorer l'information et l'accueuil des migrants, quel que soit leur statut. 

Le droit d'interpellation du citoyen (uvcw.be)

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