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Charte de l'élu

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La Charte de l’élu cinacien

Pour bien assumer sa mission d'intérêt public et les responsabilités qui en découlent, une ville gérée démocratiquement et efficacement doit compter sur des mandataires partageant des valeurs fondamentales et respectant les règles d'éthique et de déontologie et ce, sans préjudice des lois et règlements applicables à chacun.

La présente Charte s'adresse aux mandataires de la Ville de Ciney.

Elle traite de leurs devoirs en matière d'éthique et de déontologie, ainsi que des valeurs qui doivent les animer dans la réalisation de leur mission d'intérêt public.

Elle sera également utile aux citoyens puisqu'elle leur permettra de mieux connaître les devoirs et les valeurs de la fonction publique de la Ville et ainsi de mieux préciser leurs attentes envers ceux-ci.

L’action communale doit non seulement être conforme à la Loi et aux principes des techniques de bonne gouvernance, mais doit aussi respecter l’éthique (système de valeurs régissant le comportement au travail notamment à l’égard du public) et suivre un ensemble de règles relatives : 

  • A l’activité des mandataires communaux,
  • Aux rapports entre eux d’une part,
  • Aux rapports entre eux et les citoyens d’autre part.

L'objectif de la présente Charte est de fournir un ensemble de règles devant, au quotidien, servir de guide du respect et de l’application des six valeurs reprises ci-après et non d’apporter la solution à des cas individuels ou particuliers.

Ces six valeurs fondamentales :

Le service aux citoyens

Les mandataires et les fonctionnaires sont, avant tout, au service des citoyens. Ils sont disponibles et traitent leurs demandes légitimes dans les meilleurs délais en effectuant un travail de qualité. Ils font preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles ils entrent en relation.

La transparence

Les mandataires et les fonctionnaires communiquent entre eux loyalement, ouvertement et sans favoritisme. Ils ne dissimulent aucune information à laquelle le citoyen a raisonnablement droit. Les rapports financiers et autres qu’ils publient ou approuvent laissent paraître la réalité tout entière. Leurs actes reflètent leurs paroles.

L'intégrité

Les mandataires et les fonctionnaires se conduisent d’une manière probe, incorruptible, juste, honnête et loyale dans le respect de chacun.

L’intégrité est à la base de toutes leurs actions. Ils ne promettent pas plus qu’ils ne peuvent raisonnablement tenir. Ils n’influencent pas les autres à mauvais escient ni ne se laissent influencer indûment.

L'impartialité

Chacun fait preuve d’objectivité et d’équité et prend ses décisions sur des bases factuelles sans parti pris. Tout fonctionnaire et tout citoyen est traité équitablement et sans discrimination de quelque forme que ce soit.

Les décisions sont prises et les services rendus sans considération partisane.

La responsabilité

Chacun assume toutes ses responsabilités et remplit complètement ses engagements dans le cadre de sa mission. Il participe activement au développement harmonieux de la Ville et au bien-être de ses habitants. Il est respectueux de la sécurité et du développement durable (social, économique, environnemental).

Le professionnalisme

Les mandataires et les fonctionnaires travaillent dans un souci d’excellence et d’efficacité. Ils développent leurs compétences et créent un environnement propice à l’épanouissement général. Ils favorisent l’esprit d’équipe, l’innovation et l’amélioration continue. Ils utilisent de façon judicieuse les ressources humaines, financières et matérielles de la Ville.

Les principes

Les valeurs d’éthique et de déontologie reprises dans la Charte doivent être intégrées dans le comportement de chacun. Si ces valeurs et les principes de base s'inscrivent dans la durée, la Charte, elle, pourra évoluer afin de s'adapter aux situations nouvelles et à l'expérience acquise. Il est de la responsabilité des mandataires communaux de s'assurer que la Charte soit publiée, diffusée, connue et comprise par toutes les personnes concernées. Ni des pratiques du passé, ni celles d'autres communes ou organismes ne peuvent justifier des manquements à la présente Charte.

Chacun doit exercer ses fonctions "en bon père de famille" dans le respect des lois et règlements, et utiliser avec rigueur l'argent public. Chacun s'assure de la nécessaire distance à observer dans les relations professionnelles avec les partenaires, notamment avec les fournisseurs et prestataires de services. L'intérêt général prime toujours sur l'intérêt particulier.

Les mandataires ont un rôle d’exemple à jouer en matière d’éthique et de déontologie.

Les devoirs des mandataires

Article 1 :

Les mandataires ont le devoir de :

  • gérer la Ville en toute transparence,
  • toujours privilégier l’intérêt général sur l’intérêt particulier,
  • éviter tout conflit ou apparence de conflit d’intérêts,
  • rendre au citoyen le service qu’il est en droit d’attendre d’un service public auquel il a accordé sa confiance,
  • promouvoir la bonne image de marque de la Ville,
  • générer la confiance en l’administration,
  • cultiver les valeurs reprises dans la Charte et veiller à leur application quotidienne,
  • respecter la vie privée.

Article 2 :

Chacun s’imposera les attitudes et lignes de conduite propices au développement d’un climat de confiance partagée dans un respect mutuel.

Article 3 :

L’application rigoureuse de la Charte de l’élu et de ses valeurs doit contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’administration ainsi qu’au développement harmonieux du service public.

Article 4 :

Les mandataires veillent au respect de la dignité et des droits des fonctionnaires.

Article 5 :

Les mandataires sont garants de l’application rigoureuse des lois, statuts et règlements, ainsi que du bon fonctionnement de l'administration tel que les citoyens sont en droit d’attendre d’un service public.

Article 6 :

Les mandataires respectent les lois, statuts et règlements en vigueur, préservent la neutralité de la fonction publique et s’abstiennent de toute forme de favoritisme et de discrimination.

Article 7 :

Les mandataires veillent à la sécurité et au bien-être des fonctionnaires et des citoyens.

Article 8 :

Pour remplir leurs mandats avec compétence et efficacité, les mandataires compléteront au besoin leurs connaissances par des formations orientées vers les domaines relevant de leurs attributions.

Article 9 :

Les mandataires s’assurent de l’utilisation légale, économe et efficace des biens et deniers publics.

Article 10 :

Les mandataires consultent, se documentent, s'informent et prennent des décisions motivées en toute impartialité et transparence. Ils s’assurent de leur bonne et efficace exécution dans les délais requis.

Article 11 :

Les mandataires remplissent leurs missions avec toute la rigueur attendue dans le but exclusif de servir l’intérêt général. Ils veillent à mettre à la disposition des services administratifs, les moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches.

Article 12 :

Les mandataires assument la responsabilité des recrutements, nominations et promotions des fonctionnaires en toute transparence et loyauté ainsi que dans le respect des statuts et du principe d’égalité, notamment par la comparaison objective et motivée des titres, mérites et qualifications. Ils bannissent toute discrimination, tout népotisme et toutes faveurs politiques ou autres.

Article 13 :

Dans un souci de transparence, les mandataires ont accès aux informations nécessaires à l’exécution de leurs missions. Néanmoins, ils s’abstiennent de communiquer celles qui relèvent de la confidentialité.

Article 14 :

Les mandataires font un usage correct des informations qu’ils détiennent de par leurs fonctions. Ils ne diffusent, ni directement ni indirectement, celles qu’ils sauraient être fausses ou trompeuses ou encore non vérifiées. Ils ne communiquent pas non plus sans justification ou raison valable des renseignements stratégiques ou confidentiels dont la divulgation serait contraire à l’intérêt général.

Article 15 :

Les mandataires ne confondent pas les biens publics avec les leurs : ainsi ils n'utilisent pas à des fins privées les ressources humaines et matérielles de la Ville.

Article 16 :

Le cumul de mandats et de mandats dérivés ne constitue pas en soi un manquement à l’éthique et à la déontologie. Il ne pourra cependant être accepté que :

  • s'il n’est pas interdit par les lois et règlements,
  • s’il n’est pas contraire aux engagements pris librement et basés sur la confiance accordée par les électeurs,
  • s’il n’est pas constitutif d’un conflit d’intérêts ou d’une apparence de conflit d’intérêts,
  • si les mandataires garantissent de consacrer à chaque mandat le temps nécessaire à l’accomplissement des différentes missions qui en découlent avec toute la compétence, la disponibilité et l’efficacité requises.

Article 17 :

Dans l’exercice de leurs mandats et soucieux d'une efficacité optimale, les mandataires font preuve de disponibilité, d’assiduité et de rigueur.

Article 18 :

Les mandataires ont la responsabilité de maintenir la confiance qui leur est accordée par une gestion saine et une communication transparente. Ils ne dissimulent aucune information à laquelle le citoyen a raisonnablement droit et ils rendent compte régulièrement de la manière dont ils exercent leur(s) mandat(s) aux instances qui les ont désignés.

Article 19 :

Les mandataires ne se placent pas dans une situation de conflit ou d’apparence de conflit entre leur intérêt personnel ou celui de leurs proches d’une part, et les devoirs de leurs fonctions d’autre part. Ils prennent toutes dispositions nécessaires à cette fin.

Article 20 :

De manière générale les mandataires adoptent un comportement compatible avec la bonne exécution de leurs fonctions.

Article 21 :

Dans leurs relations avec les partenaires de la Ville, en particulier avec les fournisseurs et prestataires de services, les mandataires gardent leur indépendance et objectivité en maintenant la nécessaire distance et en respectant les procédures relatives à l’octroi des marchés publics. Ils évitent de se placer dans une situation de conflit ou d’apparence de conflit d’intérêts.

Article 22 :

En règle générale, les mandataires n’acceptent, ne donnent et ne sollicitent aucun cadeau, avantage, faveur ou invitation de partenaires ou partenaires potentiels. Sont ainsi interdits l’acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque de sympathie ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et l’impartialité du mandataire dans l’exercice de son (ses) mandat(s) ou de le placer dans une situation d’obligé envers le ou les donateurs.

Article 23 :

Dans les attributions des marchés, les mandataires sélectionnent les fournisseurs et prestataires de services dans le respect rigoureux des lois et règlements. Ils agissent en toute transparence, sans discrimination, ni favoritisme, en se basant sur des critères objectifs dans le seul intérêt de la Ville.

Article 24 :

Les messages politiques font légitimement partie des droits des mandataires. Ceux-ci spécifient cependant clairement s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de la Ville ou encore de l’institution qu’ils représentent, notamment lors de leurs actes de communication (par exemple : affichages, courriers postaux, électroniques, ...).

Article 25 :

Les mandataires sont au service des citoyens de la Ville, dont ils sont soucieux de l’image de marque. Ils s’assurent du bon fonctionnement de l’administration et de la mise à disposition des fonctionnaires, des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission de service public.

Article 26 :

Ils s’abstiennent d’intervenir de manière partisane en faveur d’un intérêt particulier dans les dossiers individuels introduits à l’administration, à la police ou tous autres organismes tels intercommunales, sociétés d’habitations sociales, CPAS,... Ils traitent les dossiers dont ils ont la responsabilité avec diligence, efficacité, discrétion et objectivité en dehors de tout favoritisme. Dès lors, les mandataires orientent, au besoin, les personnes vers les services compétents et ne donnent pas non plus l’impression que leur intervention est à la base de l’évolution favorable d’un dossier.

Article 27 :

Les mandataires sont à l’écoute des citoyens et relayent leurs préoccupations aux instances et services compétents. Ils peuvent donc organiser les permanences sociales.

Article 30 :

Ils veillent au suivi des plaintes, doléances et demandes dont ils sont saisis dans le champ de leurs compétences.

Article 31 :

Chaque conseiller peut, s’il le souhaite, communiquer par mail au Directeur Général , avant le 30 juin de chaque année, la liste des mandats, tant dérivés que non dérivés, qu'il exerce ainsi que les montants afférant à ceux-ci (montant nets). Ces informations seront publiés sur le site internet de la Ville.

 

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