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Lexique

  • ACROTERE : muret situé en bordure d’une toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité. Point le plus haut de la toiture plate.
  • ADESA : Action et Défense de l’Environnement de la Vallée de la Senne et ses Affluents. Son but est d’entreprendre ou promouvoir toute action concernant la sauvegarde du patrimoine naturel, paysager et bâti, le développement harmonieux du cadre de vie, la protection de l’environnement, dans l’optique d’une citoyenneté responsable et d’une démocratie participative.
  • ALÉA D'INONDATION : la carte des aléas d'inondation par débordement de cours d'eau désigne les zones susceptibles d'être inondées. Il existe trois types d'aléas en fonction de l'importance et de la récurrence potentielles des inondations : fort, moyen et faible.
  • ALIGNEMENT : en fonction du contexte, peut indiquer la limite séparative entre le domaine public et le domaine privé, mais aussi la ligne sur laquelle les bâtiments s'implantent.
  • ANNONCE DE PROJET : certaines demandes de permis ou CU2 sont soumises à une annonce de projet, mesure de publicité allégée par rapport à une enquête publique. Il s'agit de projets qui s'écartent d'un SOL (ex-PCA ou RUE) d'un guide ou d'un lotissement et qui sont d'un faible impact sur le cadre de vie. L'affichage est du ressort du demandeur. Une affiche verte doit être apposée pendant au moins 21 jours sur place et aux valves de la commune. Il n'y a pas d'envoi de courrier aux occupants des biens situés dans un rayon de 50 mètres. L'administration communale fixe un délai de 15 jours pour récolter les réclamations et observations. Les délais de consultation sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.
  • AXE DE RUISSELLEMENT : axe de concentration naturel des eaux de ruissellement. La cartographie des axes met en évidence les zones à risque d'érosion ou d'inondation apparaissant suite à la concentration naturelle des eaux de ruissellement de surface.
  • BDES - BANQUE DE DONNÉES DE L’ÉTAT DES SOLS : répertoire de données disponibles quant à un état de pollution éventuel des sols. Toute demande de permis doit être accompagnée d'un document attestant de la non pollution du site ou des mesures entreprises pour circonscrire la pollution.
  • CCATM - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE MOBILITÉ : organe consultatif, mais obligatoirement consulté pour certaines matières. Elle est composée d'un président, de douze membres choisis par le Conseil communal sur base de candidatures. Le Collège peut ne pas suivre l'avis de la CCATM, mais doit en motiver la raison (si la commune n'en dispose pas, elle est remplacée par le Pôle environnement pour les avis obligatoires).
  • CODT - CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (a remplacé le CWATUPE) : en vigueur depuis le 01/06/2017, réglementation qui vise à assurer un développement durable et attractif du territoire wallon. Le CoDT détermine toutes les procédures applicables en aménagement du territoire dont la composition et la gestion des demandes de permis.
  • CWATUPE - CODE WALLON DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L’ÉNERGIE : remplacé par le CoDT en 2016 et plus d'application depuis le 01/06/2017.
  • DROIT DE PREEMPTION : droit accordé à une personne privée ou publique d’acquérir un bien prioritairement à toute autre personne lors de toute passation d'acte. Périmètre de droit déterminé par le Gouvernement. Certaines procédures permettent à la commune d'instaurer un périmètre de préemption pour cause d'utilité publique afin de permettre la réalisation de projet.
  • EIE – étude des incidences préalable sur l'environnement : il s’agit d’une étude scientifique réalisée par un bureau agréé mettant en évidence les effets d’un projet sur l’environnement. L'EIE est necessaire pour les gros projets ou les projets suceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement. Des projets tels que grosses exploitations agricoles, parcs éoliens, superficie supérieure à 2ha et carrières sont soumis à une EIE.
  • EMPRISE AU SOL : la surface qui correspond à la projection verticale au sol, calculée à partir de l'extérieur des murs, de l’installation ou de la construction, exception faite des saillies traditionnelles ou des éléments architecturaux tels des oriels, des balcons en porte-à-faux non couverts, des débordements de toiture ; cette emprise est importante dans le calcul du COS (coéfficient d'occupation du sol) qui permet de relativiser l'occupation de la parcelle et/ou son imperméabilisation.
  • ENVELOPPE : l’ensemble des parois du volume protégé qui est constitué de tous les espaces d’un bâtiment qui est protégé, du point de vue thermique, de l’environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces adjacents. Utilisé afin de déterminer la procédure PEB à utiliser dans le cadre des différents permis.
  • EP - ENQUETE PUBLIQUE : la durée d'une EP est de 15 jours avec suspension du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier. L'avis d'EP (jaune) est affiché au plus tard cinq jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et pour une durée minimum de 21 jours sur place et aux valves communales. Un avis relatif à l'introduction de la demande d'autorisation et à la tenue de l'EP est envoyé aux occupants des immeubles dans le rayon de 50 mètres.

Sont soumises à l'enquête publique :

-Les demandes qui impliquent une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional

-Les demandes qui comportent une création, modification ou suppression de voirie communale (enquête publique unique de 30 jours);

-Les demandes de permis d'urbanisation dont le contenu est contraire à l'exitence de servitudes. Le permis a pour effet d’éteindre lesdites servitudes et obligations sans préjudice de l’indemnisation des titulaires de ces droits

-Les demandes de permis ou de CU2 relatives à la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique au sens du Code wallon du Patrimoine.

  • FAÎTE : ligne de rencontre de deux versants de toiture. Point haut de la toiture.
  • GCU – Guide communal d'urbanisme : ex-RCU (Règlement communal d'urbanisme). Les communes peuvent édicter des règlements pour compléter le GRU (Guide régional d'Urbanisme). La ville de Ciney dispose d’un règlement communal d’urbanisme partiel sur les enseignes et les dispositifs de publicité approuvé en 2014 et entré en vigueur le 01/05/2015. Sous CWATUPE, le RCU avait valeur réglementaire. Le GCU a quant à lui valeur indicative, quand on s'en écarte, une annonce de projet est nécessaire.
  • GRU – Guide régional d'urbanisme : ex-RRU (Règlement régional d'urbanisme). Depuis l'entrée en vigueur du CODT, le GRU a également intégré le RGBSR (Règlement général sur les bâtisses en site rural) et le RGBZPU (Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme). Sous CWATUPE, le RRU avait valeur réglementaire. Le GRU a quant à lui principalement valeur indicative (quand on s'en écarte, une annonce de projet est nécessaire) et seulement valeur réglementaire dans certain cas précis (normes incendies, normes PMR). Quand on y déroge, une enquête publique est nécessaire.
  • MITOYENNETÉ : situation de ce qui sépare deux biens/terrains appartenant à deux propriétaires différents (clôture, mur, haie, etc.).
  • NOTICE D'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT : document reprenant les principaux paramètres écologiques du projet et mettant en évidence ses effets sur l'environnement. Version simplifiée de l'EIE accompagnant tous les dossiers déposés à l'urbanisme.
  • PASH - PLAN D’ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE : les PASH désignent, pour chaque zone urbanisable du Plan de secteur, le régime d'assainissement en vigueur. Il existe trois régimes particuliers : assainissement collectif (zone égouttée, épurée ou non), assainissement autonome (une sation d'épuration individuelle est nécessaire) et assainissement transitoire (en attente de qualification). Ces plans permettent au candidat bâtisseur de connaître le type d'épuration qu'il devra mettre en oeuvre. La commune de Ciney est concernée par 3 PASH différents (Meuse-amont, Ourthe et Lesse).
  • PCA(D) - PLAN COMMUNAL D’AMENAGEMENT (Dérogatoire) : les PCA sont des plans d’initiative communale qui précisent l’occupation du sol, qui précisent le plan de secteur. Dans certains cas, ceux-ci peuvent être dérogatoires, cela signifie qu'ils permettent de s'écarter et de modifier partiellement le plan de secteur. La commune de Ciney dispose de 5 PCA. Lors du passage du CWATUPE au CoDT, ceux-ci ont changé de nom et sont devenus des SOL (Shéma d'Orientation Local).
  • PCDN - PLAN COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA NATURE : outil destiné à développer, à l'échelle communale, un ensemble d'actions favorables au patrimoine naturel. La commune de Ciney n'en dispose pas.
  • PCDR - PLAN COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL : il est à la base des opérations de développement rural. Il s'agit d'actions coordonnées visant à revitaliser ou à restaurer une commune dans le respect de ses caractéristiques afin d'améliorer les conditions de vie de ses habitants. Les projets sont élaborés en dialogue avec les citoyens. La commune de Ciney dispose d'un PCDR géré par l'ADL (Agence de Développement Local).
  • PEB - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : regroupe les exigences légales minimales d'un bâtiment en tenant compte de son isolation, de son étanchéité à l'air, de sa ventilation, de la valorisation des apports solaires, du rendement du système de chauffage, etc.
  • PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT URBAIN - PRU : un périmètre de soutien à tout projet d’urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics.
  • PERIMETRE DE RÉNOVATION URBAINE : aménagement visant à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain défini afin d’y entretenir les fonctions sociale, économique et culturelle.
  • PERIMETRE DE REVITALISATION URBAINE : un partenariat entre la commune et un investisseur privé qui vise à améliorer et développer l’habitat (commerces et services compris) dans un périmètre défini.
  • PERMIS D'ENVIRONNEMENT : décision de l'autorité compétente, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées.
  • PERMIS UNIQUE : permis qui concerne un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement et de permis d’urbanisme (par exemple, la construction d'une exploitation industrielle, les éoliennes, ...). La demande est analysée directement sur les deux aspects, ce qui permet d'avoir une vue globale et complète sur le projet. La partie environnement reçoit une autorisation d'exploiter pour une durée limitée et renouvelable. La partie urbanisme reçoit une autorisation de bâtir sans durée de péremption pour les constructions.
  • PERMIS D'URBANISATION : il n'existe plus qu'une sorte de permis d'urbanisation qui regroupe les anciens permis de lôtir et les anciens permis d'urbanisation, y compris ceux qui avaient acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental. Les permis en vigueur à la date d’entrée en application du CoDT deviennent des permis d’urbanisation et acquièrent valeur indicative. Ces documents ont valeur indicative et tout projet qui s'écarte du permis d'urbanisation nécessite une annonce de projet. Le permis d'urbanisation décrit la conception urbanistique d'un projet relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis principalement destinés à la construction d'habitations. L'existence d'un permis d'urbanisation ne dispense pas l'acquéreur d'un lot d'introduire une demande de permis d'urbanisme pour la construction de sa maison. Un permis d'urbanisation comprend entre autres, des options d'aménagement qui s'attachent à l'organisation générale de la zone concernée (infrastructures, transports, énergie...) et des options architecturales qui permettent une visualisation précise du futur ensemble (parcellaire, orientation...).
  • PERMIS D'URBANISME : permis qui concerne un projet de construction, transformation, démolition d'un bâtiment ; placement d'une enseigne ou d'un panneau publicitaire ; création de logement ; déboisement; modification de relief du sol, etc. Tout ce qui concerne le cadre bâti.
  • PS - PLAN DE SECTEUR : d’initiative régionale, les plans de secteur ont pour objet de réglementer les affectations et les destinations du sol wallon. Cette affectation réglemente ce qui peut être réalisé et où cela peut l'être. La commune de Ciney est couverte par le Plan de Secteur de Dinant-Ciney-Rochefort datant du 20/01/1979. A l'heure actuelle, la région n'a pas encore trouvé de moyen de réviser globalement les plans de secteur (problème de plus et de moins value foncière). Les PCAD, D comme dérogatoire, permettent de s'écarter et modifier partiellement le plan de secteur.
  • PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (anciennement CRAT - Commission Régionale d’Aménagement du Territoire) : remet un avis sur les outils d'aménagement du territoire et les permis pour lesquels il existe des motifs d'intérêt général, le développement rural, la création de parcs naturels, l'établissement et révision du SDER, les projets soumis à une étude des incidences sur l'environnement. Joue le rôle dévolu à la CCATM si la commune n'en dispose pas.
  • RCU - REGLEMENT COMMUNAL D’URBANISME : lors de l'entrée en vigeur du CoDT celui-ci est devenu le GCU - Guide communal d'urbanisme.
  • RRU – RÈGLEMENT RÉGIONAL D'URBANISME : lors de l'entrée en vigeur du CoDT celui-ci est devenu le GRU - Guide régional d'urbanisme. Il avait valeur réglementaire, maintenant indicative ou réglementaire selon la situation.
  • RGBSR - REGLEMENT GENERAL SUR LES BATISSES EN SITE RURAL : règlement qui vise à sauvegarder l'aspect traditionnel des villages. La commune de Ciney dispose de deux RGBSR : la zone du village de Halloy et la zone des villages de Conneux, Conjoux et Reux qui sont concernés par les prescriptions des RGBSR du Condroz. Le RGBSR avait valeur réglementaire et a maintenant valeur indicative. Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, le RGBSR a été intégré dans le GRU.
  • RGBZPU - règlement général sur les bâtisses en zone protégée d'urbanisme : centre historique de Ciney. Pour les prescriptions, se référer aux articles 393 à 403 du CWATUPE. Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, le RGBZPU a été intégré dans le GRU. Le RGBZPU avait valeur réglementaire et a maintenant valeur indicative.
  • RIP – REUNION D'INFORMATION PREALABLE : suivant l'impact d'un projet sur l'envrionnement, une RIP est organisée préalablement à la délivrance du permis. Le demandeur organise la réunion d’information dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet. Cette réunion d'information a pour objet de permettre au demandeur de présenter son projet et au public, de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions. Suite à celle-ci, les citoyens ont un délai de 15 jours pour faire parvenir leurs réactions par écrit auprès de l'administration ET de l'auteur de projet.
  • RIE – Rapport sur les incidences environnementales : Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne 2001/42/CE, chaque projet de plan ou programme, susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, doit être accompagné d’un RIE. Seules les exceptions explicitement mentionnées échappent à cette obligation. Les shémas soumis à RIE doivent parcourir une procédure d’adoption phasée.

Les étapes minimales et indispensables qui précèdent la rédaction du plan définitif sont :

-L’élaboration et la soumission à différentes instances du cahier des charges du RIE,

-L’établissement du RIE proprement dit,

-L’enquête publique portant tant sur le shéma que sur le RIE, différents avis,

-La prise de décision et l’information sur la décision.

  • RUE – rapport urbanistique et environnemental : il s'agit d'un document d'orientation qui exprime, pour toute partie du territoire communal qu'il couvre, les lignes directrices de l'organisation physique du territoire ainsi que les options d'aménagement et de développement durable. Il a valeur indicative et permet et encadre la mise en œuvre des ZACC. Le RUE en vigueur à la date d’entrée en application du CoDT devient un schéma d’orientation local (SOL).
  • SDER - SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT DE L'ESPACE RÉGIONAL : document indicatif sur base duquel s’élaborent les autres outils d’aménagement du territoire : plans de secteur, schémas de structure, etc. Il est au sommet de la pyramide des documents d’aménagement du territoire. On y trouve les objectifs et les options représentant les choix fondamentaux de la Région wallonne, les objectifs à atteindre en matière de développement territorial et d’aménagement. Ce document sera prochainement remplacé par le SDT.
  • SDT - SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE : ce document entrera en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement et vise à remplacer le SDER devenu obsolète. Celui-ci propose aux wallons un ensemble de mesures à moyen et long terme permettant à la Wallonie d'anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population. Tant au niveau local que régional, il doit servir de fil conducteur dans les choix et les priorités fixés pour atteindre ensemble cet objectif commun.
  • SSC - SCHÉMA DE STRUCTURE COMMUNAL : est devenu Schéma de Développement communal (SDC) après l'entrée en vigueur du CoDT.
  • SDC - SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL : document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation de développement durable de l’ensemble du territoire communal. La ville de Ciney dispose d’un SDC adopté en 2012.
  • SAR - SITE À RÉAMÉNAGER : site à réhabiliter, à rénover ou à assainir destiné à une activité autre que le logement ainsi qu’à contribuer au bon aménagement des lieux.
  • SOL - SCHEMA D'ORIENTATION LOCAL : ex-PCA, PCAR et PCAD (Plan communal d'aménagement (Révisionnel), (Dérogatoire)), ex-RUE (Rapport urbanistique et environnemental). Le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Le schéma d'orientation local est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne. Toutefois, toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d'un droit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d'un seul tenant, peut proposer au conseil communal un avant-projet de schéma d'orientation local. Pour s'écarter d'un SOL, il faut une justification.
  • SITE DE RÉHABILITATION PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE : site à réhabiliter, à rénover ou à assainir, destiné à une activité autre que le logement ainsi qu’à contribuer au bon aménagement des lieux. La réhabilitation est d’intérêt régional aux niveaux paysager et environnemental.
  • VERIFICATION D’IMPLANTATION : passage du géomètre avant les travaux pour vérifier que la position des chaises est conforme au permis accordé.
  • VOLUME ANNEXE : une construction d’un volume isolé, situé sur la même propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci.
  • VOLUME SECONDAIRE : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément avec toiture.
  • ZACC - ZONE D’AMÉNAGEMENT COMMUNAL CONCERTÉ : zone dont les pouvoirs locaux peuvent modifier l’affectation au plan de secteur. L'encadrement et mise en oeuvre est réalisé au travers d'un SOL (Schéma d'orientation local).
  • ZIP - ZONE D’INITIATIVES PRIVILÉGIÉES : zone créée pour permettre des aides spécifiques et l’adaptation des aides existantes dans certaines zones géographiques déterminées. C’est un périmètre où on mène une politique spécifique dans le but de le revitaliser et rénover ainsi que lutter contre l’exclusion.
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