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Composition des dossiers et redevances

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Pour la composition minimale d’un dossier de permis d’urbanisme, les formulaires sont à fournir en deux exemplaires et les plans en cinq exemplaires :

  • Le formulaire de demande de permis
  • La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
  • Le formulaire associé au cadre « Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »
  • Le formulaire sur le statistiques des permis de bâtir :
    • Modèle I si les travaux portent sur un bâtiment destiné à l’habitation
    • Modèle II si les travaux portent sur un bâtiment destiné à un autre usage que l’habitation
  • La déclaration PEB si le projet porte sur un volume isolé
  • Un reportage photographique en couleur
  • Les plans à l’échelle

Charges d'urbanisme

Un permis peut être délivré avec charges d’urbanisme.

Celles-ci consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur, à l'exclusion de toute contribution en numéraire, en vue de compenser l'impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal.

Elles couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts publics, la réalisation ou la rénovation de constructions ou d'équipements publics ou communautaires, en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l'environnement.

Charges d'urbanisme (pdf - 1414 Ko)

Redevances

  • Demande de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n° 2 ou de permis d'urbanisation non soumise à publicité : 50€
  • Demande de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n° 2, de permis d'urbanisation ou de permis unique soumise à annonce de projet : 100€
  • Demande de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n° 2, de permis d'urbanisation, de permis d'environnement de 1ère classe ou de permis unique soumise à enquête publique : 150€
  • Permis délivré par le Fonctionnaire Délégué (article D.IV.22)
    • soumis à annonce de projet : 70€
    • soumis à enquête publique : 120€
  • Demande de permis impliquant une ouverture de voirie : les frais réels relatifs à la publication seront dus en plus du paiement de la redevance prévue pour ce type de demande.
  • Régularisation : majoration de la redevance de base de 400€

Renseignements urbanistiques

  • Demandes notariales et certificats d’urbanisme n°1 : 15€ + 2,50€ par n° parcellaire supplémentaire
  • Division parcellaire : 15€
  • Vérification petite implantation : 108,90€ (TVAC)

  • Vérification implantation classique : 169,40€ (TVAC)

  • Montant horaire pour implantation hors normes : 42,35€ (TVAC)

  • Deuxième passage : 90,75€ (TVAC)

  • Implantation non réalisée : 60,50€ (TVAC)

Redevance pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, de permis de location, de permis d'environnement et de permis unique (pdf - 959 Ko)

Taxes sur les panneaux et les affiches publicitaires

Les panneaux d'affichage situés le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert visible d'une voie de communication sont soumis à la taxe communale annuelle. Sont notamment visés par cette taxe les panneaux publicitaires, ainsi que tout support mobile ou fixe destiné à recevoir de la publicité.

Voir le règlement sur la taxe (pdf - 581 Ko)

Taxe sur l’absence de place de parking

A défaut d’aménager une ou plusieurs places de parking lors de la construction ou de la transformation d’immeuble ou parties d’immeuble, le propriétaire est soumis à la taxe sur l’absence de place de parking.

La taxe s’élève à 6.000€ par emplacement manquant, payable en une fois au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, permis d'urbanisation ou permis unique.

Voir le règlement sur la taxe (pdf - 589 Ko)

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