Cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale

Cette déclaration se fait au moyen d'un document préétabli (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux personnes, le domicile commun, la mention de la volonté de cohabiter ensemble, la mention du fait d'avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les personnes en vue d'organisation subsidiairement à la loi, les modalités de cohabitation légale. Cette déclaration est signée par les parties.

Modalités 

Une des deux personnes concernées doit au préalable contacter le service État Civil ­& Population :

• Soit en se présentant en ses bureaux
• Soit en téléphonant au 083/23.10.02 afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale

Puis :

• Passer à deux dans le service, chacun muni de sa carte d'identité

Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be

Plus d'informations :

Service Etat civil & Population - 083/23.10.02 - cG9wdWxhdGlvbkBjaW5leS5iZQ==