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Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

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COMMISSION COMMUNALE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ

Missions

La Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) a une mission d’avis.
Elle intervient principalement lors de la procédure d’élaboration du schéma de structure communal, des plans communaux d’aménagement, des règlements communaux d’urbanisme, des Rapports Urbanistiques et Environnementaux, et dans le cadre de la rénovation urbaine.

Elle rend également un avis dans le cadre de la délivrance de certains permis, notamment ceux qui ont une plus grandes influences sur le territoire, par exemple les permis accordés sur dérogation, les permis soumis à publicité, les permis pour immeubles à appartements,...

Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission communale peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents. Le Collège communal ou le Conseil communal peut lui soumettre tout dossier qu'il estime pertinent et toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Composition

La taille de la Commission communale varie en fonction du nombre d’habitants que compte la commune. Dans notre cas, il s'agit de 12 membres effectifs qui se répartissent entre :

  • 9 représentants de la société civile, membres qui reflètent les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux propres à la commune. Leur répartition géographique et la pyramide des âges doivent être ls plus équilibrées possible.
  • 3 membres délégués par le Conseil communal, appelé "quart" communal, qui sont répartis selon une représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition au sein du Conseil communal. La majorité et l’opposition choisissent leurs candidats.
  •  1 président : il est désigné en sus. Il n’est pas repris dans le nombre de membres que compte la CCATM. Il est choisi par le Conseil Communal. Il n’est donc pas élu par les membres de la CCATM.

Chaque membre effectif dispose d'un ou plusieurs suppléants qui représentent les mêmes intérêts parmi les représentants de la société civile.

Le Gouvernement désigne un représentant parmi les fonctionnaires du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (DATU) qui siège avec voix consultative et sert d'observateur et/ou d'intermédiaire entre la région et la commune.

Fonctionnement

Au moins 6 réunions sont organisées par an :

  • Convocation par le Président ou à la demande du Collège échevinal
  • Importance du règlement d’ordre intérieur établi par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon
  • Secrétariat assuré par l’Administration communale
  • Mandats de 6 ans pour les membres effectifs et suppléants jusqu’au renouvellement de la commission
  • Possiblité de s’organiser en sous-sections

 

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