Enquêtes publiques et annonces de projets en cours

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Les dossiers sont également mis à disposition pour être consultés au Service Urbanisme aux heures d'ouverture.

Les réclamations et observations écrites, datées et signées, sont à envoyer par voie postale, électronique ou à déposer à la commune. Elles seront prises en considération si elles sont reçues ou envoyées pendant la durée de l’enquête ou de l’annonce (15 jours).

Une enquête publique, c'est quoi ?

La procédure d’enquête publique permet à tout citoyen, pendant une durée déterminée, d’émettre un avis à propos d’un acte administratif. La population est ainsi informée de l’existence d’un projet qu’elle peut consulter dans les services de l’Administration communale.
L’enquête publique a uniquement une valeur d’avis. A l’issue de la procédure, la décision revient toujours à l’autorité compétente. Mais celle-ci doit prendre connaissance et tenir compte des avis récoltés lors de l’enquête publique. Si la décision finale est en désaccord avec les avis reçus, elle doit être justifiée et motivée.

L’enquête publique procède autant de l’intérêt public que de l’intérêt des personnes. En invitant les citoyens à donner leur avis, elle vise à la fois à améliorer la qualité des décisions prises, grâce à une meilleure information des autorités, et, par son impact pédagogique, à mieux faire accepter ces décisions par le public. Mais elle donne aussi l’occasion à des personnes de faire valoir leurs droits par rapport à des mesures qui limiteraient leurs prérogatives ou qui leur porteraient préjudice.

Déroulement de l’enquête

• La commune et/ou le demandeur d’autorisation informent le public de l’ouverture de l’enquête, par affichage public, par publication dans la presse ou par courrier (un courrier est envoyé à tous les propriétaires dans un rayon de 50m) 
• La commune fournit des informations précises aux personnes qui en font a demande et met à leur disposition le dossier soumis à enquête à la maison communale 
• Les habitants transmettent à la commune, selon des modalités précisées par l’enquête, leurs réactions, réclamations et observations.

De plus en plus, les enquêtes publiques sont associées à des réunions d’information, de consultation, de concertation et de clôture de l’enquête.

Les actes soumis à l’enquête publique :

La législation prévoit toute une série de situations pour lesquelles une enquête publique est nécessaire :

• L’élaboration de documents stratégiques en matière d’urbanisme : plan de secteur, schéma de structure, règlement communal d’urbanisme, plan communal d’urbanisme, plans d’expropriation
• Autres outils stratégiques communaux : plans communaux de mobilité, remembrements, parcs naturels
• Demandes d’autorisations administratives : permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme, permis de lotir, permis pour village de vacances, permis d’environnement, permis de valorisation de terrils, demandes de permis soumises à des études d’incidence, etc

Une annonce de projet, c'est quoi ?

Tout comme pour l’enquête publique, l’annonce de projet permet à tout citoyen, pendant une durée déterminée, d’émettre un avis à propos d’un acte administratif. La population est ainsi informée de l’existence d’un projet qu’elle peut consulter dans les services de l’Administration communale.
L’annonce de projet e a uniquement une valeur d’avis. A l’issue de la procédure, la décision revient toujours à l’autorité compétente, mais celle-ci doit prendre connaissance et tenir compte des avis récoltés lors de l’annonce de projet. Si la décision finale est en désaccord avec les avis reçus, elle doit être justifiée et motivée.

L’annonce de projet procède autant de l’intérêt public que de l’intérêt des personnes. En invitant les citoyens à donner leur avis, elle vise à la fois à améliorer la qualité des décisions prises, grâce à une meilleure information des autorités, et, par son impact pédagogique, à mieux faire accepter ces décisions par le public. Mais elle donne aussi l’occasion à des personnes de faire valoir leurs droits par rapport à des mesures qui limiteraient leurs prérogatives ou qui leur porteraient préjudice.

Déroulement de l’annonce

La commune et/ou le demandeur d’autorisation informent le public de l’ouverture de l’annonce UNIQUEMENT par affichage public pendant trois semaines

La commune fournit des informations précises aux personnes qui en font a demande et met à leur disposition le dossier soumis à enquête à la maison communale

Les habitants transmettent à la commune, selon des modalités précisées par l’annonce, leurs réactions, réclamations et observations.

Les actes soumis à annonce de projet :

La législation prévoit toute une série de situations pour lesquelles une annonce de projet est nécessaire :

• Les demandes portant sur :

1. la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à vingt-cinq mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;
2. la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;
3. la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cent mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.

• Les demandes s’écartant du schéma de développement du territoire, du schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation et ce moyennant une motivation démontrant que le projet:

1. ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation;
2. contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis