Insalubrité d'un logement

Un logement présente des signes d'insalubrité s'il existe des problèmes de : 

• Stabilité
• Etanchéité (toiture, murs extérieurs, châssis)
• Humidité (tout type d'humidité, ex. moisissures)
• Ventilation
• Eclairage naturel
• Equipement sanitaire (point d'eau potable et WC)
• Installation de chauffage
• Superficie habitable
• Escaliers

Modalités

Si votre logement présente des signes d'insalubrité, vous devez écrire à votre propriétaire, une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception, pour l'informer des problèmes rencontrés dans le logement et lui demander de réaliser les travaux.

En cas d'absence de réponse, une demande écrite d'enquête de salubrité doit être adressée à la Cellule du Logement, à laquelle il vous est demandé de joindre une copie du courrier adressé au propriétaire et l'accusé de réception. Si vous disposez d'un contrat de bail, une copie peut être jointe.

Télécharger la demande écrite d'enquête de salubrité (pdf - 501 Ko)

Après une visite, le Bourgmestre statue et prend des mesures qui vont de l'ordonnance de travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition jusqu'à l'interdiction d'occuper le logement. La Cellule du Logement instaure un dialogue avec les propriétaires pour élaborer un planning des travaux à effectuer afin que leur bien réintègre au plus vite le circuit locatif.

Plus d'informations :

Cellule Logement - 083/23.10.49 - a2xlY29jcUBjaW5leS5iZQ== - Rue du Centre 35 - 5590 Ciney