Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Permis de détention d'un animal

Vous êtes ici : Accueil / Dernières actualités / Permis de détention d'un animal

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Quel est l’objectif de ce permis ? 

L’objectif est double : 
 1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux,
 2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion et d’éviter de telles situations.

Où le permis de détention d’un animal vous sera-t-il demandé ? Et qui doit le présenter ?

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.

Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées. Un particulier peut néanmoins toujours demander l’extrait de fichier central s’il souhaite vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné à une interdiction de détention d’un animal ou à la déchéance du permis de détention d’un animal, et une telle démarche est fortement recommandée.

Quels animaux sont considérés comme étant des animaux de compagnie et imposent donc qu’on présente un permis de détention pour les obtenir ?
L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Vous souhaitez obtenir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie ?

Contactez le Service Population de votre Administration communale au 083/23.10.01

Actions sur le document