Mariage

Conditions de règle de forme

Des conditions strictes doivent être respectées pour qu'il puisse y avoir mariage.

Ces conditions sont relatives à :

• L'âge minimum : 18 ans (en ce qui concerne des personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d'âge pour motifs graves (grossesse par exemple);
• Le consentement des époux;
• L'absence de lien de parenté : l'interdiction de mariage est absolue en cas de parenté en ligne directe c'est-à-dire entre ascendants (parent, grand-parent) et descendants (enfant, petit-enfant) et en cas de filiation adoptive. L'interdiction de mariage joue également entre les parents au 2e degré (frères, sœurs, entre frère et sœur) et entre les parents du 3e degré (entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et nièce ou neveu). Le Code prévoit cependant la possibilité pour le Roi de lever, pour des causes graves, cette interdiction au 3e degré. L'interdiction est aussi en vigueur pour tous les enfants du même adoptant; toutefois, dans ce cas, une dispense peut être obtenue;
• L'interdiction de la bigamie : pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.

Références légales : Code civil (articles 144, 146 et 147, articles 161 à 163).

Règles de forme - Documents préparant la cérémonie

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Le livret de mariage

Le coût du livret de mariage est de 12,5 €.

Duplicata du livret de mariage

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Mariage entre personnes du même sexe

Avec la loi du 13 février 2003 (Moniteur Belge du 28 février 2003) ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (d'application depuis le 1er juin 2003), la différence de sexe (genre) n'est plus une condition de mariage. Celui-ci est donc accessible à "deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Les règles relatives à la conclusion, à la dissolution et aux effets du mariage sont applicables à un mariage entre personnes de même sexe. Cependant, ce mariage n'a aucun effet en matière de filiation. Les deux époux de même sexe n'ont pas la possibilité d'adopter.

Nationalité des futurs époux

La nationalité des époux n'est pas un obstacle à la célébration du mariage.

Reconnaissance à l'étranger du mariage de personnes de même sexe
En ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, la Belgique instaure une institution juridique encore inconnue comme telle dans la plupart des autres pays. Il n'est donc pas exclu que de tels mariages ne soient pas reconnus dans certains pays. Des situations apparaîtront ainsi où certains mariages seront parfaitement valables en Belgique, et, où, en même temps, aucun effet ne leur sera reconnu à l'étranger.

Source : Circulaire du 23 janvier 2004 remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Célébration du mariage

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Régime primaire de mariage

On parle de régime matrimonial primaire pour désigner les règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Ces règles concernent :

• La protection du logement familial : en ce qui concerne l'immeuble servant au logement principal de la famille et les meubles, aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le(s) vendre, le(s) donner ou l'(es) affecter en garantie lorsqu'il conclut un prêt avec une banque. La loi lui impose d'abord d'obtenir l'accord de son conjoint; dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l'y forcer si le refus est injustifié.
• Le droit au bail : le droit au bail de l'immeuble que les époux habitent ensemble appartient aux 2 époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Un époux ne peut donc pas le résilier sans l'accord de l'autre.
• L'exercice d'une profession : chacun des époux peut exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Si ce dernier estime que l'activité est susceptible de porter préjudice à ses intérêts ou à ceux des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, il peut demander au juge d'intervenir pour empêcher son conjoint d'exercer cette profession.
• La perception de revenus propres : chacun aura le droit de toucher ses revenus, qu'il s'agisse de ses revenus professionnels, des revenus d'un capital ou d'un loyer perçu pour un immeuble dont il est propriétaire. Attention: si les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens, chaque conjoint reste propriétaire de ses revenus propres; s'ils sont mariés sous un régime de communauté, ces revenus tombent dans cette communauté.
• L'ouverture de comptes bancaires : chaque époux a le droit d'ouvrir un compte bancaire, livret d'épargne ou carnet de dépôt personnel ou de louer un coffre à son nom mais la banque aura l'obligation d'avertir le conjoint. Celui au nom duquel le compte a été ouvert pourra gérer son compte librement. S'il le souhaite, il pourra également nommer son conjoint comme mandataire.
• La contribution aux charges du mariage : les époux ont l'obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun doit donc affecter ses revenus en priorité à sa contribution aux charges du ménage. Dans le cas où l'un des époux ne s'exécute pas, l'autre conjoint a toujours la faculté de demander l'intervention du juge afin de le forcer à s'exécuter. Chaque fois que l'un des époux contracte une dette indispensable pour les besoins de sa famille, l'autre conjoint sera solidaire de cette dette. Cette disposition ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, à l'exception des engagements excessifs par rapport aux ressources financières dont les conjoints disposent ensemble.
• La fidélité, la cohabitation et l'assistance : parmi les devoirs des époux, celui de rester fidèle l'un à l'autre, d'habiter ensemble, de se porter mutuellement secours et assistance.
• La possibilité d'annulation de certains actes.
• Les dettes personnelles : pour tout acte posé dans l'exercice de sa profession, l'ouverture d'un compte de dépôt ou la location d'un coffre-fort, l'époux qui contracte une dette n'engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.
• De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site de la Fédération royale du notariat belge.

Contrat de mariage

Visitez : www.notaire.be

Les noces (anniversaires de mariage)

La commune de ciney célèbre les :

• Noces d'or (50 ans);
• Noces de diamant (60 ans)
• Noces de brillant (65 ans)
• Noces de platine (70 ans)
• Noces d'albâtre (75 ans)
• Noces de chêne (80 ans)

Des jubilaires cinaciens

Approximativement 6 semaines avant la date anniversaire de mariage, les jubilaires recevront une lettre de la commune de ciney les invitant à prendre contact avec le Service de l'Etat civil afin d'organiser une réception à la Maison communale, le samedi suivant la date anniversaire.