Décès

Qui avertir en cas de décès

En cas de décès, la famille doit prévenir de la disparition un certain nombre d'institutions et d'organismes notamment :

• Le service état civil
• L'employeur ou l'ONEM (Office national de l'emploi);
• La banque;
• Le propriétaire de l'immeuble loué par le défunt;
• La caisse d'allocations familiales (pour que l'enfant puisse bénéficier
• d'allocations familiales majorées au taux d'orphelin);
• La mutualité (qui intervient éventuellement dans les frais funéraires);
• Le syndicat (idem);
• Les compagnies d'assurances;
• Pour les indépendants, les services tels que le tribunal du commerce,
• l'administration des contributions, le service de la TVA, la caisse
• d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Cette liste n'est pas exhaustive et doit être complétée en fonction de la situation particulière du défunt.
Attestations de funérailles
En vue de justifier une absence au travail pour assister aux obsèques d'un proche. Elles peuvent être délivrées par le cimetière ou les pompes funèbres.

Déclaration de décès

► Procédure et/ou formulaire en ligne

Coût des funérailles

Les funérailles exposent les familles à un certain nombre de dépenses, obligatoires ou non, fixes ou variables. Ces coûts comprennent :

• La concession;
• Le caveau ou le colombarium;
• Le corbillard;
• Les extraits d'acte de décès;
• Le cercueil (y compris en cas de crémation), la gaine et le linceul;
• Les frais de crémation;
• La dalle;
• Les pompes funèbres, la mise en bière, les décors mortuaires, le funérarium, éventuellement le corbillard);
• La cérémonie;
• La collation après la cérémonie;
• Les annonces nécrologiques et/ou le faire-part de décès.

Coût du corbillard et prestations du personnel selon tarif.

Taxes :

Redevance pour les concessions :

• ouverture d’une concession - d'un caveau - d'un colombarium : 50 €

Si la concession est accordée à une personne née et domiciliée sur le territoire de la Commune de CINEY :

• concession de 2 personnes : 130 €
• concession de 4 personnes : 260 €

Si la concession est accordée à une personne née sur le territoire de la Commune de CINEY mais non inscrite dans les registres de la population de la Commune à titre de résidence principale :

• concession de 2 personnes : 300 €
• concession de 4 personnes : 600 €

Si la concession est accordée à une personne non inscrite dans les registres de la population de la Commune à titre de résidence principale :

• concession de 2 personnes : 500 €
• concession de 4 personnes : 1.000 €

Redevances pour les concessions avec location d'un caveau construit par la Commune :
Si la concession avec location d'un caveau est accordée à une personne née et domiciliée à Ciney :

• caveau prévu pour l'inhumation de 2 personnes : 850 €
• caveau prévu pour l'inhumation de 4 personnes : 1.250 €

Si la concession avec location d'un caveau est accordée à un ancien combattant ou assimilé :

• caveau prévu pour l'inhumation de 2 personnes : 800 €
• caveau prévu pour l'inhumation de 4 personnes : 1.150 €

Si la concession avec location d’un caveau est accordée à une personne née sur le territoire de la commune de CINEY mais non inscrite dans les registres de la population de la Commune à titre de résidence principale :

• caveau prévu pour l’inhumation de 2 personnes : 1.000 €
• caveau prévu pour l’inhumation de 4 personnes : 1.500 €

Si la concession avec location d'un caveau est accordée à une personne non inscrite dans les registres de la population de la Commune - à titre de résidence principale :

• caveau prévu pour l'inhumation de 2 personnes : 1.500 €
• caveau prévu pour l'inhumation de 4 personnes : 2.000 €

Redevance pour l'achat d'un colombarium :

Si le colombarium est accordé à une personne née et domiciliée sur le territoire de la Commune de CINEY :

• 1 personne : 320 €
• 2 personnes : 550 €

Si le colombarium est accordé à une personne née sur le territoire de la Commune de CINEY mais non inscrite dans les registres de la population

• 1 personne : 350 €
• 2 personnes : 600 €

Si le colombarium est accordé à une personne non inscrite dans les registres de la population de la Commune à titre de résidence principale :

• 1 personne : 370 €
• 2 personnes : 620 €

Si le colombarium est accordée à un ancien combattant ou assimilé :

• 1 personne : 27 €
• 2 personnes : 500 €

Inhumation

Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès c'est-à-dire celle du lieu de décès. La famille ou l'entreprise de pompes funèbres doit se rendre à l'Administration communale,pour fixer la date de l'inhumation au cimetière. L'inhumation en fosse ordinaire (terre commune) pour 5 ans est gratuite. Au terme de cette période de 5 ans, un autre défunt peut légalement être enterré en cet endroit. Les restes mortels mis à jour ne peuvent avoir une destination contraire aux volontés exprimées par le défunt quant au mode de sépulture (si le défunt a formellement voulu être inhumé, ses restes mortels ne pourront être incinérés).

Des concessions payantes pour une durée de 50 ans sont également proposées.

Les concessions à perpétuité sont interdites depuis la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Les anciennes concessions à perpétuité sont transformées en concessions d'une durée de 50 ans; elles sont renouvelées gratuitement pour autant que les familles ou les personnes intéressées les entretiennent. Le Bourgmestre est tenu de dresser à l'expiration de la 1e année du délai de 2 ans qui prend cours à l'expiration de la 50e année de la concession, un acte rappelant que le maintien du droit à la concession est subordonné à une demande de renouvellement qui doit lui être adressée. Cet acte doit être adressé au titulaire de la concession ou à ses héritiers ou ayants droits. Sans trace de ce titulaire, de ses héritiers ou ayant droits, une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.

En dehors de l'inhumation classique, il est également possible de :

• Placer l'urne funéraire dans un caveau ou dans un columbarium;
• Disperser les cendres sur la pelouse destinée à cet usage.

La sépulture doit être entretenue. Si la commune constate que la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d'abandon sous forme d'affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s'est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n'a été effectué, il peut être mis fin à la concession.

Afin d'éviter toute discrimination fondée sur des opinions philosophiques ou religieuses, les taxes sur les inhumations d'une part et celles qui frappent la dispersion des cendres et leur dépôt en columbarium d'autre part, doivent faire l'objet de modalités comparables.

Sépulture

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée. Tout renseignement et modèle de cette déclaration "Formulaire pour la destination des dernières volontés quant au mode de sépulture" peuvent être obtenus au Service de la population.

Si le défunt n'a laissé aucune instruction, la décision revient aux descendants ou, dans le cas des couples mariés, au conjoint survivant. En cas de différend au sein de la famille quant au choix du mode de funérailles et de sépulture, le conflit doit être porté devant le tribunal de 1e instance.

Si le défunt n'a pas donné d'instruction et ne laisse aucune famille, le choix de la sépulture revient à la commune où il était domicilié. Il est alors inhumé en terre commune.

L'embaumement n'est pas autorisé sauf, après accord du Bourgmestre, dans des cas exceptionnels, notamment pour le transport international des dépouilles et dans certaines situations de catastrophe.

Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe ou sur le columbarium d'un parent ou ami un signe indicatif de sépulture. La réglementation édictée par le Conseil communal en matière de signes indicatifs de sépulture ne peut être fondée que sur l'esthétique et le bon ordonnancement du cimetière.

Cérémonie religieuse ou laïque

Les funérailles peuvent comporter une cérémonie religieuse ou laïque. Pour plus de renseignements, la famille peut contacter les représentants locaux de la laïcité ou des cultes. Dans le cas d'une crémation, la famille du défunt peut recourir aux services d'accompagnants de toutes religions ou philosophies.

Certificat d'hérédité

► Procédure et/ou formulaire en ligne

Succession

En cas de décès d'un proche, la question de la nécessité ou non d'une déclaration de succession se pose. Le Service Public Fédéral Finances a créé l'outil interactif "Info-succession" qui permet de trouver réponse aux questions qui se posent à propos de cette déclaration de succession.

Ce site permet de trouver l'information sur la nécessité d'une déclaration de succession.

Le site web ne remplace donc pas la déclaration de succession. S'il s'avère qu'une déclaration de succession est nécessaire, le bureau de l'enregistrement vous invitera à déposer une déclaration.