La construction, la démolition ou la rénovation

LE PERMIS D'URBANISME

Les constructions d'immeubles et un certain nombre de travaux immobiliers sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. Le permis d'urbanisme regroupe une série d'autorisations comme le permis de construire ou le permis de démolir.
Un permis d'urbanisme est une décision administrative qui permet de réaliser certaines constructions ou certains travaux déterminés sur un immeuble. En conséquence, ce permis confère à celui qui l'a obtenu et pendant sa durée de validité le droit d'exécuter les travaux autorisés.
La réglementation impose l'obtention d'un permis d'urbanisme préalable pour certains actes et travaux relatifs aux immeubles. Ainsi, ce permis sera obligatoire pour les travaux suivants :

1° la construction, ou l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2° le placement d’une ou plusieurs enseignes, ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3° la démolition d’une construction ;
4° la reconstruction ;
5° la transformation d’une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
6° la création d’un nouveau logement dans une construction existante ;
7° la modification de la destination de tout ou partie d’un bien ;
8° la modification sensible (+/-50 cm) du relief du sol ;
9° le boisement ou le déboisement ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
10° la culture des sapins de Noël ;
11° abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;
12° abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs
haies remarquables ;
13° le défrichement ou la modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en oeuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, et du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée ;
14° l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;
La procédure à suivre vous sera communiquée par le service urbanisme

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DÉCLARATION URBANISTIQUE PRÉALABLE

Actes et travaux de minime importance, repris à l’article 263 du CWATUPE

TAXES

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande. La redevance :
Pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à publicité : 40 €
Pour un dossier de permis d'urbanisme soumis à publicité :125 €
Pour un dossier de permis d'urbanisme avec ouverture de voirie : 150 €
Pour un dossier de permis d’urbanisation non soumis à publicité : 40 €
Pour un dossier de permis d’urbanisation soumis à publicité : 125 €
Pour un dossier de permis d’urbanisation avec ouverture de voirie : 150 €
Pour un dossier de certificat d'urbanisme n°2 : 12,5 €
Pour un dossier de certificat d'urbanisme n°2 soumis à publicité : 75 €
Pour la déclaration urbanistique préalable : 10 €
Ce forfait est calculé en fonction des envois recommandés, ainsi que des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre.