Infractions à la propreté publique

Les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de faire disparaître immédiatement les excréments déféqués par l'animal sur le domaine public, en ce compris les espaces verts, mais à l'exception des caniveaux et des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet.

Quiconque enfreint la disposition visée ci-dessus doit aussitôt remettre les choses en état de propreté. Pour ce faire, les propriétaires ou gardiens seront toujours porteurs d’un sachet approprié pour ramasser immédiatement les déjections, faute de quoi il y sera pourvu par les soins de la commune aux frais, risques et périls du contrevenant.

Des sacs pour déjections canines sont disponibles gratuitement à l'Hôtel de ville ou aux ateliers communaux.

Extrait de la Charte de Police "bien vivre ensemble" Article 159 (§1 et 2). 

Les trottoirs, filets d’eau et accotements des immeubles habités ou non, bâtis ou non, doivent être entretenus et maintenus en bon état de propreté.

- pour les immeubles habités : aux propriétaires ou aux copropriétaires de l’immeuble ou aux personnes chargées de l’entretien régulier des lieux ;
- pour les immeubles non affectés à l’habitation : à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble ou aux concierges, portiers, gardiens ou aux personnes chargées de l’entretien régulier des lieux ;
- pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis : à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble ou aux locataires, à l’exception des zones non habitées.
Ces obligations comprennent entre autres l'enlèvement des mauvaises herbes et plantes.

En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d’une voie publique est tenu de veiller à ce que, devant la propriété qu’il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétons soit, sans délai, déblayé et rendu non glissant. Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles et qui surplombent la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants. La neige et les glaçons évacués ne peuvent constituer une gêne ou un danger pour les usagers de la voie publique.

Sans préjudice du §3, les trottoirs, filets d’eau et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique.

Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l’alignement et destiné au cheminement des piétons. L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée.

Extrait de la Charte de Police "bien vivre ensemble" Article 18 (§1-4)

Procédure et/ou formulaire en ligne

La redevance est due par l'auteur du dépôt ou à défaut par le propriétaire du terrain
Le montant de la redevance s'établit comme suit :
- abandon de petits déchets (bouteilles, boîtes de conserves, papiers, contenu de cendriers, …) : 50 €
- déjections canines déposées sur la voie publique : 50 €
- salissures d'avaloirs ou abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, peintures, autres produitstoxiques : 100 €
- dépôt de sacs ou autres récipients en dehors des périodes autorisées : 100 € par sac ou récipient
- dépôt de sacs ne répondant pas aux caractéristiques fixées par le Collège des Bourgmestre et Echevins : 100 € par sac
- abandon de sacs, récipients, objets et déchets non destinés à la collecte ordinaire des déchets ménagers (frigos, vieux matelas, emballage, …) : 200 € pour le premier mètre cube, 100 € par mètre cube supplémentaire entamé.

Se rendre aux bureaux de police :
Avenue de Namur à 5590 CINEY
Tél. : 083 68 73 00 

Tous les jeudis à l'exception du dernier jeudi du mois, sur réservation au 083/21.59.24.

+/- 1m³ d'objets enconbrants par endroit de passage. Ceci concerne tout objet ne rentrant pas dans un sac poubelle.