- Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
- Mardi de 9h à 12h
- Mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Article 23 de la Constitution belge
«Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chacun a le droit à un logement décent»
Dans ce cadre, le Conseiller logement vous informe et gère les matières suivantes:
I. Les permis de location
Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ou les petits logements individuels de moins de 28m² habitable ou moins.
(NB: La superficie habitable ne tient compte que de certaines pièces et dépend également d'un coefficient de hauteur et d'éclairage! Ce calcul étant relativement complexe, nous vous conseillons de vous adresser au Service logement en cas de doute.)
Ces logements doivent impérativement répondre aux différentes normes reprises dans l'article 10 du Code Wallon du logement et de l'habitat durable consultable ici:
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6086
Si vous vous apercevez que votre logement tombe sous le coup de cette obligation, n'attendez pas un contrôle. Contactez directement le Service logement pour information sur la procédure et les formulaires à télécharger. Le service peut également, sur simple demande, vous fournir les formulaires et un récapitulatif de la démarche.
La Ville de Ciney dispose désormais d'un agrément pour la réalisation de visites de contrôle pour vérification du respect des conditions du permis de location.
II. Le plan communal du logement
Chaque commune est tenue de mettre en place un programme bisannuel de construction de logements sociaux et modérés qui seront gérés par la SLSP Le Foyer Cinacien. Le Service Logement s'occupe de l'obtention de subsides et de la gestion administrative du programme.
III. La lutte contre les logements inoccupés
Pour faire face à la pénurie de logements, le service logement réalise un inventaire des logements inoccupés sur la commune et contacte les propriétaires afin de les inviter à trouver une solution pour remettre le logement dans le circuit locatif.
En application du Code Wallon du Logement, la lutte contre les logements inoccupés est assurée par des voies complémentaires
- donner des pistes aux propriétaires pour réhabiliter le logement et/ou le mettre en location sans soucis (aides de la Région wallonne, partenariat avec une agence immobilière sociale, etc.) ;
- appliquer la taxe sur les logements inoccupés ;
- passer à l'éventuelle prise en gestion du bien laissé à l'abandon afin
IV. La Lutte contre les logements insalubres
La Commune de Ciney dispose d'un agrément en matière de contrôle de la salubrité des logements. Pour toutes questions quant à la procédure à suivre pour introduire une demande d'enquête, mais également pour des informations sur vos droits, devoirs et obligations en la matière, veuillez vous adresser directement au Service logement.
Pour connaître les critères minimaux de salubrité exigés par la Région Wallonne, suivez ce lien : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235&rev=5511-1625
Au niveau communal, la salubrité des logements tombe sous la compétence du seul Bourgmestre (Jean-Marie CHEFFERT).
Pour introduire votre demande d'enquête salubrité, veuillez nous retourner ce formulaire complété, daté et signé, ainsi que ses annexes (pas d'annexe nécessaire pour le seul constat du surpeuplement)
V. Les primes et les aides
Le service logement de l'Administration Communale peut vous donner des informations d'ordre générales sur toutes ces primes au 083/23.10.49